ALORS QUE d'une part en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.600 euros à titre de dommages

L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au

L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au

L. 1235-15 du code du travail et l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en vertu de l'article L. 1235-15 du code du travail, est irrégulière

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L.1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable, en raison du déclin continu de la vente de ses produits SYSMA et de la concurrence internationale.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 99 642, 08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et