-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter l'équilibre des exploitations agricoles existantes suffit à justifier la préemption de la

L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 4°/ que l'autorisation judiciaire supplantant l'accord du nu-propriétaire à la conclusion

X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article R. 143-6 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures à l'acquisition d'un bien rétrocédé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être publiés dans deux journaux

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.»

les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 10.

juge de tenir compte d'éléments ultérieurs pour apprécier la régularité de la rétrocession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 143-2 et R 142-4 du code rural.

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le

14, 30, 122 du code de procédure civile et L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L. 142-1, L. 142-2, R. 142-3 et suivants du Code rural ; 2 ) que la SAFER doit informer