[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 376-3 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11 du Code des assurances, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°/ que lorsque l'assureur désigné invoque une exception de garantie légale ou

L. 211-1 et L. 215-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires

L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir l'existence d'un contrat d'assurance couvrant l'usage de

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour

3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur (ou le fonds de garantie) est tenu d'adresser directement à la victime directe et aux victimes par ricochet les offres d'indemnisation

1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en se fondant sur les stipulations du contrat d'assurance, bien que le droit à garantie puise son fondement dans les règles de la subrogation

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale : 15.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

novembre 2011, alors « qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai