AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 5 sur 280
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
25 septembre 2019
avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur. (...) " Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.
Source officielle