L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation.

41-3 que, pour l'application de cet article " toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation

MEN FINANCES et la société BRICORAMA de 49 % des actions de la société BRICORIED n'a pas conduit à un transfert de contrôle au sens de l'article 35 de la charte comme de l'article L 233-

L. 233-3 du code de commerce ; que la demande ne peut en revanche être dirigée contre la société holding ; qu'en maintenant dans la cause la société Oscar Holding, dont M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

L 145-5 alinéa 2 du code de commerce ; que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce est donc en l'espèce applicable ; que la qualification de bail commercial n'est toutefois

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

L. 233-3 du code de commerce ; que la décision n° 2005-0062 demande en conséquence, aux sociétés dont l'intérêt financier justifierait la multiplication des candidatures dans le but d'obtenir plus facilement

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la politique de développement de ses sociétés et participe aux décisions les plus importantes, comme le prévoit l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'[il convient de rappeler les dispositions

[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

L. 233-3 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce (mentionné plus bas).

de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.