, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

[O] et Mme [U], sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, d’avoir commis une faute grave et détachable de leurs fonctions de dirigeants, de nature à engager leur responsabilité

somme de 250 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser

, 255, 256 appartenant à M.

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que la qualité de dirigeant de fait de Gdf-Suez ne pouvait être déduite de la circonstance

NOVEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 DECEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 TOTAL CA HT 261 969 275 293

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

La CEPAL oppose les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective, et observe que M.

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.