travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

, il faut pour que le contrat à durée indéterminée soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail.

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

AUX MOTIFS QUE «Conformément aux dispositions de l'article L.3123-14 du Code du Travail « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié

travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, hors ses heures de travail pour la société Coca-Cola, la cour d'appel a violé l'article L. 3123

L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3.

la requalification en contrat de travail à temps complet correspondait à des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). » Réponse de

à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit./ Il mentionne : 1° La qualification du salarié

exacte, mensuelle ou hebdomadaire, initialement convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse

en contrat à temps complet d'octobre 2009 à janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail dans

», la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.3123-14 du code du travail; 2°) ALORS QUE l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée

de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel l'a requalifié en contrat à temps plein de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé une durée de travail à temps complet

elle y était pourtant invitée, si certains contrats n'étaient pas successifs ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel