L.321-9 du code du travail, alors en vigueur, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

CELLE-CI QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ALINEAS PRECEDENTS ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R 321. 8 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT A TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que, si l'article R.321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces

L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ne comportait pas toutes les mentions prévues à l'article R.321-8 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande de ce fonctionnaire, M. de Y... a fourni les renseignements

X... demeurant ..., et tendant à ce que l'autorisation litigieuse soit déclarée illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

R.321-9 du même code : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant que, pour l'application

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

R. 321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement

autorisant un licenciement pour motif économique doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé, vérifier, même d'office, l'existence de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique doivent comporter les mentions qui sont