Codes de loi français

-1-6 du code de la sécurité sociale ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette

Article R732-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L. 732-25 désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

d'Etat) : a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ; b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1,

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

L. 351-8 ; 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 et relevant de l'une des catégories suivantes : -reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 653-6 ;

Article D351-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution

Article 354 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00

Code des douanes

Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.

Article 16

taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application du 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité. 2° Aux personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse à

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11.

Article 9-1

Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale.

Article D351-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres ; 2.

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

-1 du code de la sécurité sociale, un coefficient de minoration est appliqué aux montants prévus au 2° du I du présent article.

Article L761-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article D312-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1, d'une part, et les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 351-1 du code

Article D634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles

Article 13 bis

-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale. III.

Article 10 bis

-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale. III.

Article 3