Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique

déléguée syndicale ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; et que la preuve que l'employeur ait été informé de la désignation de Mme X... ne découlait

lors du licenciement du 16 septembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 3 / qu'un salarié ne peut être licencié en raison de ses activités

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L.

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation

unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles R. 516-4, R. 516-5 du

L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail le jugement qui valide la désignation litigieuse tout en constatant qu'elle n'a pas été adressée à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit

L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

des sigles syndicaux et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance, en estimant que les documents

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que la MAE faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait découvert le contrat de travail de M.

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre