En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

L. 420-2 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce prohibe l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; Considérant

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce ; 13.

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

Par décision no 05-D-68 du 12 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure, aucune pratique prohibée par l'article L 420-2 du Code de commerce n'étant établie

21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

9 de l'ordonnance de 1986, aujourd'hui codifiées à l'article L. 420-2 du code de commerce, pour autant qu'elle se trouve dans un rapport de client à fournisseur avec l'auteur des pratiques dénoncées ;

L.420-2 du code de commerce.

L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

L. 420-2 du code de commerce réprimant l'exploitation abusive par un groupe de sociétés d'une position dominante ou d'une situation de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce ; Attendu que pour approuver la délimitation du marché pertinent arrêtée par le Conseil de la concurrence, l'arrêt

que se sont opposée les parties ; que l'article L 420-2 du code de commerce énonce : " est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise d'une position

L. 420-2 du Code de Commerce.

L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché