Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître les éléments

DES ARRETES DES 6 ET 22 MAI 1981 PRECITES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LE CODE

l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Somutra contre la société Delta route, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais

coupable pour les années 1983, 1984 et 1985 du délit d'omission d'écritures prévu par l'article 1743 du Code général des impôts et réprimé par l'article 1741 du même Code ; sur les minorations des déclarations

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I...coupable d'abus de

145 du code de procédure civile ; 3°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger

L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L. 654-17 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-17 du même

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

écarté ; Mais sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

443 à 448, 451, 614, 1805-1 du Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1999, ensemble des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis