Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 963 résultats pour « article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 963 résultats pour « article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Article D621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87
Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2.
Article L518-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
de commerce.
Article L785-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51
II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15 : a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées
Article 422-129
Sans préjudice des articles 321-116 et 321-118 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux
Article R720-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 5
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale
Article D782-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article D783-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article D784-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction
Article R621-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39.
Article L783-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56
Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour
Article L784-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56
Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour
Article L785-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56
applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Article 83
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
Article R780-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Article R790-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article D717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91
R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ; 5° Ecole nationale supérieure de
Article 7
I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
Article R720-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
Page 5 · 73 963 résultats