procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés

procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés

L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de

Par ailleurs, il a violé les dispositions des articles L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce, interdisant toute condamnation du débiteur en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent

1 du code de commerce.

R 621-21 du Code de Commerce, le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence et ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours

* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.

les sociétés AIM CP et STJ Holding de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré M.

Désigne Me [TF] [JC], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La société Groupe [...] ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

LE JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2005 Par jugement du 9 mai 2005 le Tribunal de Commerce de LYON, statuant au visa des articles L 621-107 et 108 du Code de Commerce, a : - joint

6 et 285 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-24 du Code du commerce.

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de