aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L. 626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation

R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10, ORDONNE, conformément

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L.622-28 du Code de Commerce.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L.622-28 du code de commerce.

des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

pendant la durée du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête, Dit que le commissaire

L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement