R. 626-27 du code de commerce.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce,

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

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1134, 1583 du code civil, L. 626-2-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'actif

L.626-24 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART les dispositions de l'article L.626-25, alinéa 2 du Code de commerce, suivant lesquelles « les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan

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L. 626-2 (ancien) du code de commerce, 121-1, 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.