L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et

Article 4-1

—

Article 4-1

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Article 4-1

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Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé : "

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-2, R. 733-3 et R. 773-20.

Article D976-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

: Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 D. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-71 Résultant du décret

Article R1462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 5 à 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou

Article 2

—

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

Article L824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services

Article 5

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Article 4-1

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Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3.

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4,

Article 1-2

—

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

Article R733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

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