L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut opposer à l'assuré que

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

5.21 des conditions générales du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1

en l'espèce, ne saurait fonder, en cas de réponse erronée en toute bonne foi, la mise en oeuvre des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, Juger que la question posée

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat

a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ la cour d'appel a constaté « qu'à la date du 10 juin 2016, les conditions de règlement contractuellement prévues étaient

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative

D... au plus tard le 2 mai 1995, jour de la signature du protocole d'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure