, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.

[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du

judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

s'appliquer au-delà d'un an après sa dénonciation, au motif que l'employeur n'aurait pas modifié les modalités de calcul des salaires après cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du

L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de la dénonciation, d'une négociation collective destinée

un changement d'activité au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant d'attribuer aux intéressées les six jours de congé trimestriel pendant un an, le conseil de prud'hommes

préparation et de mise à disposition des véhicules du site Hertz à Nice étant intervenu le 17 novembre 1997, viole l'article L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui considère qu'en vertu de

12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ;

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-8 du code des assurances : 7.

pas l'observation des prescriptions de l'article L. 132-8 du Code du travail, violé par fausse application par la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser

Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections

maison de retraite, a exercé contre Mme X... un recours sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 septembre 2004) a accueilli

énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article