AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 134-6, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; La société CALZADOS FAL a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier 2004 la commercialisation

Elle fait valoir que la société Dinex ne justifie pas avoir sollicité le paiement de l'indemnité de fin de contrat dans le délai prévu par l'article L. 134-12 du code de commerce.

1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe Brintons à verser la somme de 30 000 euros

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

de Saint-Denis de la Réunion par acte d'huissier délivré le 24 octobre 2018 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer l'indemnité légale prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, à la suite

L. 134-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il

L 134-4 du Code de Commerce que de l'article 4 du contrat qui nous lie.

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à trois marques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, aucune disposition

L'intimée répond que son droit à indemnisation est incontestable en application de l'article L.134-12 du code de commerce.

Par courrier du 19 avril 2018, la société Vauban Valeurs a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice