L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 142-6, L. 315-1, L. 315-2, L. 442-5, R. 142-1 A, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

et non celle de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 1471-1, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

Au visa des articles L. 1411-1, L.1411-4 et R.1412-1 du code du travail, elle soutient que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour trancher le présent litige et que l’affaire doit être renvoyée

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-3 dudit code ; 2°/ que, si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsqu'apparaît l'existence

1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

- Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement