locataire à la suite de la réunion de ses parts en une seule main, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ ALORS QUE la prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce est suspendue

L. 145-60 du code de commerce, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'essentiel, sur la prescription de son action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, Mme [E] [W] entend souligner que le point de départ

Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

L. 145-60 du code de commerce.

des parties contractantes à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa

Sur le premier point La société Com CA Le look soutient que l'action en fixation du loyer diligentée par les consorts [M] est prescrite sur le fondement des articles L. 145-60 du Code de commerce et

Il est constant que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce ne concerne que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux et que l'action fondée sur l'article

Vu l'article L 145-60 du code de commerce, et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 juin 2013.

L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables

L. 145-60 du code de commerce avait couru puisque le congé du 29 octobre 2003 avait offert le renouvellement à compter du 1er mai 2004, les conclusions d'intervention de la SARL SOVAL n'ayant été déposées

Les sociétés défenderesses se sont prévalues de la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du code de commerce et subsidiairement ont sollicité la fixation du loyer à la valeur locative, dont

L. 145-60 du code de commerce.

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

Selon l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des dispositions particulières relatives au bail commercial chapitre se prescrivent par deux ans.

L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;