L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en violation de l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal n'a pas recherché si les travailleurs du site d'Arras avaient, par rapport à ceux d'autres sites

L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

de la désignation d'un délégué syndical est l'établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail

L. 2143-3 du code du travail, ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail, ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations

délégué syndical l'un des deux candidats dont elle disposait et que l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, qui a pour fonction de codifier la jurisprudence de la Cour de cassation, leur

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la désignation, l'intéressé était salarié

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article

Ainsi il résulte de ces principes que l'article L. 2143-3 du code du travail doit être interprété de manière à permettre que « les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent

l'article 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, un établissement distinct se caractérise par le regroupement d'au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la

L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué

L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un

1134 du code civil ; 2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la

L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.