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47 084 résultats pour « article L.221-17 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164456

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Source officielle

Page 5 sur 2355

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CC

soc

6079b1769ba5988459c522bf

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c845

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

L. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Somme du 2 mai 1979

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109891

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

L. 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008055897

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

L. 588-1 du code de la santépublique par la loi du 18 janvier 1994 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi, si

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079529

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

L. 588-1 du code de la santé publique par la loi du 18 janvier 1994, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi,

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426406

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

repos dominical hebdomadaire et a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur l'exception de nullité de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1956 puis en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

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CC

cr

ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B

6137258fcd5801467741ecc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992

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soc

61372419cd58014677412446

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de l'Allier ainsi que l'interdiction

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CC

soc

6137268bcd580146774266bc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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