Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. » ; que l'article R. 2324-2 du code du travail (créé par décret du 7 mars 2008) ajoute

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative

au comité d'entreprise peuvent bénéficier d'un congé de formation économique ; qu'en outre, suivant l'article L. 2324-2 du Code du travail, le représentant syndical n'est pas un membre élu titulaire du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence

à participer à la négociation du protocole préélectoral et à participer aux scrutins électoraux ; qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2324-22 alinéa 2 du Code du travail, qui renvoient

Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire

L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement

, et justifiait de pouvoirs suffisants du chef d'établissement et du recours à un expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2 et L. 2323-12 du code du travail

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail

L. 2326-2 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que les stipulations d'un protocole d'accord peuvent être contestées, même par l'un des signataires, dès lors qu'elles méconnaissent les principes généraux

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M.

des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.