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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06501_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06506_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06508_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06516_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06518_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06523_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11296
6 décembre 2017
6 décembre 2017
que le tableau annexé à l'article R.3132-5 précise les activités de transport ferroviaire bénéficiant d'une dérogation permanente de droit comme étant les «activités de garde, de surveillance et de permanence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06418_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06500_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06421_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06515_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
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