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84 246 résultats pour « article L.412-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b9

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-2, L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53200

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60a

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Enfin, il demande qu'elle soit condamnée à lui verser : 104. 145,60 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail 10. 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a19

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c35

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f7

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f85

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi

Source officielle
CC

soc

613724a2cd58014677417204

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., ceux-ci ne sauraient donner lieu qu'à une annulation limitée aux mesures litigieuses en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, voire à des dommages-intérêts en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, devant lequel l'indépendance de syndicat n'était pas contestée, et qui a caractérisé son influence dans l'établissement

Source officielle
CC

soc

61372472cd5801467741591b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que ce n'est que lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire que les primes de panier constituent un complément de rémunération visant

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f572

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

les absences du salarié avaient pu avoir une incidence sur sa progression, la cour d'appel, qui a ainsi procédé par voie de simple affirmation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca9

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5306d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1, L. 438-10 du Code du travail, l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5, 6, de la Déclaration des

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505ea

Cassation

21 avril 1983

21 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a825

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

L. 412-2 du code du travail ; 3 / enfin qu'un référendum ne saurait être organisé dans l'établissement sans l'accord du chef d'entreprise, de sorte que les documents l'organisant, dont il est relevé

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417883

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L 412-2 du code du travail : Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, à compter du 1er mars 2005,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01891

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant un taux significatif d'adhésions de l'ordre de 7,5 %

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89955

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L'article L 412-2 du code du travail " interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d0a

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

- 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX

Source officielle

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