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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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102 747 résultats pour « article L.443-1 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R443-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du département d'implantation du logement-foyer. III.

Article 88

—

- Code des douanes de Mayotte Sct.

Article L954-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L954-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.

Article L443-15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 79

Code de commerce

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14. Leur remboursement est en principe immédiatement exigible.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté définies à l'article L. 443-7 peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création,

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux

Article R443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

Code de la construction et de l'habitation

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Article R443-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.

Article R443-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations à loyer modéré informe les acquéreurs :

Article 715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.

Article 725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

imminente sur la continuité d'approvisionnement ou sur le fonctionnement des réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles

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