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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116
26 juillet 2017
26 juillet 2017
L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent
Source officiellecr
61372624cd5801467742340e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 450-4 du Code de commerce ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Mas, pris de la violation de l'article L. 450-4 du
Source officielleDélég.Premier Président
69cf7031cdc6046d47f523ab
2 avril 2026
2 avril 2026
L.450-4 du Code de commerce.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c36
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement
Source officiellecr
61372644cd580146774243dd
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 420-1 du Code de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 450-4 du code de commerce Il ressort de l'article L. 450-4 du code de commerce, qui s'applique notamment « dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne » que « l'ordonnance est notifiée
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que
Source officiellecr
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
10 septembre 2003
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais article L. 450-4 du Code de commerce) ; que le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé par
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00279
8 mars 2017
8 mars 2017
attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00280
8 mars 2017
8 mars 2017
attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00281
8 mars 2017
8 mars 2017
attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole
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61372684cd5801467742633e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01564
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01565
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eed1
9 février 2005
9 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent pour statuer sur le contrôle des opérations
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6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
légale, au regard des exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique, d'un texte rédigé par l'Administration et
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03101
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au
Source officiellePage 5 sur 4847