salariés, et en refusant en conséquence d'examiner la portée du projet, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve incombe à celui qui

L 4614-13 du Code du travail.

de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les

L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales

, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail.

1er du code civil ; 2°/ subsidiairement, que l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoyait que le délai de contestation du coût final de l'expertise courait à compter de la date à laquelle l'employeur

En vertu de l'article L. 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 7.

L. 4614-13 du code du travail. 6.

n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624

sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

continue polyvalente ; que l'article L.4614-12, 2 du code du travail dispose que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse y présenter sa candidature

L.4614-2 du code du travail qui, par ailleurs, ne renvoie qu'au premier alinéa de l'article L.2325-18 du même code, - l'expertise est sans objet, du fait de l'avis consultatif définitif donné par le

L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris

de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.