L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

[L], ès qualités, et la société Kimberly-Clark aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, condamne M.

700 du code de procédure civile, Considérant que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue, aux termes de l'article

d'autre part, ce en application des articles L.4614-12 et L.4612-8 du code du travail ; or, il s'agit de la mise en oeuvre, à l'échelon de l'établissement et sans aucune spécificité locale, d'un projet

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique : " Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de

R. 4612-8 du code du travail. 8.

2008, décidé le recours à une mesure d'expertise prévue par les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

[I] [V], secrétaire du CHSCT ; Considérant que l'article L 4614-10 du code du travail dispose : 'Le CHSCT est réuni........... à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel'

la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 6° ALORS encore QUE l'accord de branche du 27

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

des postes de travail découlant d'une nouvelle organisation du travail au sens de l'article L.4612-8-1 du code du travail, peu important, alors que certaines des mesures ne nécessitent pas de consultation

L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.