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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00281
9 mars 2010
9 mars 2010
permis de prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article L. 621-40 (ancien) du code de commerce ; 6°/ que le simple fait pour un créancier de ne pas avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b609
31 mai 2002
31 mai 2002
Gilles Y... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ?
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66c
23 février 2006
23 février 2006
L. 622-7 et L. 622-24 du Code de commerce en leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, pour soutenir, eu égard au montant de leurs revenus et à celui de la rente viagère constituée aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
Elle demande l'infirmation du jugement dont appel et au visa des articles L.622-9 du code de commerce et 1382 du code civil le paiement de la somme de 43 706,14 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f6
31 mai 2002
31 mai 2002
X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fd
31 mai 2002
31 mai 2002
X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
le prescrit l'article L.621-28 du Code de Commerce, pour un différé de paiement, le bail a été de plein droit résilié - qu'il ne peut donc s'agir d'un contrat en cours - que c'est à tort qu'il a été cédé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
11 avril 2012
que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L 621-32 du Code de Commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que de la sorte, la demande en admission de créances au passif de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES faite par
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
6 avril 2006
1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers ; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
6 avril 2006
L. 621-28 du Code de Commerce; - de juger que le contrat principal qu'allégue la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE est un contrat de vente; - de juger que la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE, son mandataire en
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86363
20 mars 2002
20 mars 2002
La Cie A déclare que si la police est au nom du groupe X, l'assuré est défini tant comme le souscripteur que comme l'ensemble des personnes physiques ou morales pour lesquelles agit le souscripteur, que
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b9
20 mars 2002
20 mars 2002
Attendu que l'application d'un texte de loi ne peut constituer un trouble manifestement illicite; que l'article L 621-28 du Code de commerce laisse la poursuite des contrats en cours à la discrétion de
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c965
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L 621-28 du code de commerce, alors que les clefs n'avaient pas été remises de sorte qu'il n'était pas établi que la SCI avait recouvré sur son bien la jouissance qui lui aurait permis d'en assurer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616318bde0639f4f1a04a4e1
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L.621-28 du code de commerce; qu'il était par ailleurs tenu à une obligation de moyens et non de résultats; Considérant que la société VINCI ne prouve aucunement qu'à la suite d'un vol à main armé
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5e
29 mars 2011
29 mars 2011
L. 621-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
17 mai 2001
Il précise que la Société METROLOGIE ne peut davantage se retrancher derrière les dispositions de l'article 16-2 des contrats de maintenance, dans la mesure où, aux termes de l'article L 621-28 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300685
26 mai 2009
26 mai 2009
22 du bail, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, par application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
11 avril 2012
L.621-28 du code de commerce'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300825
29 juin 2011
29 juin 2011
1134 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ; Attendu que pour déclarer M.
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