AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b090e5cdc6046d4732df2c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et
Source officiellePage 5 sur 584
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00100
7 février 2018
7 février 2018
un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,
Source officielle