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11 672 résultats pour « article L.631-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b090e5cdc6046d4732df2c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et

Source officielle

Page 5 sur 584

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00100

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8508dcdc6046d477f12b9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce denier décide, après avis du ministère

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10125

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00487

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf9

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201527

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

L. 631-20-1 du code de commerce, spécifique au redressement judiciaire, dispose que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de m'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements est constatée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ecebd72824438566f4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions du 24 septembre 2024, la MSA du Languedoc demande à la cour, au visa des articles 656, 658 du code de procédure civile, de l'article R. 731-20 II du code rural et de la pêche maritime et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecb7cdc6046d4738ce37

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Réponse de la Cour : L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. Toutefois, il énonce : « II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L 626-27 du code de commerce est applicable dans sa nouvelle version et que l'article L 631-20-1 dispose spécifiquement en matière de redressement judiciaire, par rapport à la sauvegarde qui implique

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0796

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00865

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

la Cour d'appel a violé l'article L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis du ministère public doit être porté à la connaissance des parties avant que le juge statue

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 626-27 complété des dispositions de l'article L.631-20-1 du Code de Commerce :"Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

686b8e0e9dd5084712141b1d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60349cabb4e7eb892ba6cd9f

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 631-20-1 du code de commerce, seule une liquidation judiciaire peut être ouverte de sorte que le jugement déféré sera confirmé'; ' ' PAR CES MOTIFS LA COUR ' Statuant par arrêt contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a61d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be8208351cec658657d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 631-1 du code de commerce définit comme « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » La cessation des paiements doit alors être appréciée à la date à laquelle

Source officielle