L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[I] [N], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Monsieur [F] [O] a détourné ses actifs Vu les dispositions de l'article L.653-3 alinéa 3 du Code de commerce, Par courrier, le liquidateur judiciaire a été informé que Monsieur [F] [O] organiserait volontairement

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

L. 653-5 alinéa 6 du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.