du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée à l'hôpital Paul Brousse du 30 juin 2016 au 17 août 2016, pour connaître les causes de son décès, notamment : 1) les radiographies ; 2) les IRM ; 3)

L1110-4 du code de la santé publique à savoir connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, d'une copie des documents suivants, contenus dans le dossier médical d'hospitalisation de son

l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ; 2) le compte-rendu d'hospitalisation ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur

à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur X X, époux de sa cliente, décédé le 3

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Douai, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la transcription du texte de l'appel téléphonique passé le 3

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment : 1) les échanges entre professionnels de santé ; 2) les comptes rendus des aides à domicile et du personnel soignant ; 3)

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3

La commission vous rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable, à la famille d'une personne décédée, du

mère, décédée le 1er janvier 2016, afin de comprendre les causes du décès, comprenant notamment : 1) les bulletins d'entrée et sortie de l'établissement ; 2) les comptes rendus d'hospitalisation ; 3)