CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Source officielle

Page 5 sur 122

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabf

Appel

13 septembre 2012

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

D... à titre d'indemnité majorée pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - 11.363,89 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 2.500 euros au titre

Source officielle

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la

Source officielle

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bcf6

Appel

13 mai 2015

à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ; -débouté monsieur [Y] de ses demandes fondées sur les articles L1226-10 et suivants du code du travail ; subsidiairement : -constaté que la

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.