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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
4 juin 2012
4 juin 2012
économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
14 avril 2023
L1234-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f946
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f951
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f952
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
alors qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L1235-12 du code du travail ainsi qu'il résulte des précédents motifs ; Que le jugement doit être réformé en ce sens ; Sur les autres demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94a
4 juin 2012
4 juin 2012
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Source officiellePage 5 sur 370