dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

785 du code de procédure civile.

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

450 du Code de Procédure Civile

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

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Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

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L11-1 du même code.

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