AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Dès lors, les relevés bancaires produits par la banque HSBC (en pièce n°10) seront écartés des débats en ce qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.
Source officiellePage 5 sur 299
14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
L133-4 du code de la sécurité sociale, lui a demandé de régler cette somme dans le délai d'un mois, sous peine d'une majoration de 10%, avec possibilité de présenter ses observations dans ce même délai
Source officielle