Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire qui se charge de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

décembre 2013, ce que ne conteste pas la société intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

La banque soutient que le virement cyberplus de 5 400 euros effectué le 5 mars 2020 ainsi que deux retraits de 700 euros effectués le 9 mars 2020 et un mouvement Western Union de 900 euros le 9 mars 2020

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Condamner la Lyonnaise de banque à payer à Mme [V] [L] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, Syndic non-professionnel, Madame [A] [O] demande à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.