AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en
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