Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

La commission rappelle ensuite que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Elle considère donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime, ensuite, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

La commission estime donc que le document mentionné au point 1) présente à ce jour un caractère préparatoire et inachevé et qu’il n’est pas communicable à ce stade.

S'agissant du 3), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales