Codes de loi français

Article R123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.

Article 89

L214-17 -Code de l'énergie Art. L311-1 , Art. L363-7 , Art. L511-6 , Art. L511-6-1 , Art. L521-18 , Art.

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Article 7

Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

Article 6

l'exercice d'auxiliaire de puériculture les titres délivrés à la suite d'un enseignement organisé avant l'application du décret du 13 août 1947 par les écoles suivantes : Certificat de l'œuvre du placement familial des Tout-Petits, 166

Article 424-1

d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.

Article 8

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article R*166 AA-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière

Article 696-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur

Article 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article D6124-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et D définies à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle dispose d'au moins une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de

Article 23

L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14

Article 1

L214-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L781-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L781-6

Article 4

de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) Blé tendre d'hiver SUR 2001-166

Article 163

-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant