Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L. 212-51, L. 212-78, L. 212-131 à L. 212-133, L. 212-145, L. 212-148, L. 212-162, L. 212-163, L. 212-169, L. 212-170 et L. 212-184.

Article 15

—

L214-18, Art. L214-19, Sct. Section 2 : Transports scolaires. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L213-11, Art.

Article 19

—

. - Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6

Article 1

—

Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles

Article 21-5

—

Le 7° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article 4

—

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 56

—

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.

Article 2

—

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article 13-1

—

Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou

Article L169-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.

Article 1

—

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article

Article 2

—

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article D732-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code rural (nouveau)

L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte

Article Annexe

—

Programme 157-02 RÉGIONS MONTANTS ACTUALISÉS ALSACE 37 055 710 AQUITAINE 69 391 764 AUVERGNE 34 571 407 BOURGOGNE 37 169

Article R1333-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article R. 1333-169 vérifient que l'expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de radioprotection sont adaptées

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