Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 878 résultats pour « article L225-110 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 878 résultats pour « article L225-110 du code de commerce »
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Article R5781-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce
Article R173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123
Article 1
L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article 50
L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.
Article R165-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98
Les informations prévues aux a à d du 1° de l'article R. 165-110 du présent code sont transmises lors de la mise en service du produit par le distributeur au détail.
Article 72
-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. C.
Article L181-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l'environnement.
Article L96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article L775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions
Article 10 nonies
général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J
Article R236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article R236-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article L574-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 23
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art.
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article 8
L313-33 -Code de commerce. Art. L225-43, Art. L225-91 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1461 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Code de la construction et de l'habitation.
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
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