Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée

La commission a pris connaissance du courrier adressé par le directeur chargé des Archives de France au demandeur, l’informant que tenu par les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine, il

de l'intéressé si ce dernier délai est plus court, en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 de ce même code, soit en 2019 pour les actes concernant la naissance de Monsieur X.

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de vingt-cinq ans

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Ces documents relatifs à des enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne seront communicables, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder une

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne

Ces documents deviennent donc communicables à toute personne qui le demande à l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 du même code.