AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162230
21 juillet 2016
21 juillet 2016
L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés
Source officiellePage 5 sur 183
Avis
CADA:20203476
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Enfin, s'agissant des documents autres que ceux mentionnés au point 2), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des
Source officielle