La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent

Article 2

—

I. à III.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1, Art.

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

Article 2 terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 12

Code général des impôts, annexe III

autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

—

Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'urbanisme

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article 9

—

avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles

Article 1384 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 42

Code général des impôts

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article 40

—

conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole

Article 97

—

L443-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55

Code de la construction et de l'habitation

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article L453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Article 3

—

D. 331-71 du même code ; -pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent

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