AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a44fcdc6046d47d514e2
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
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Procédures collectives
69f0a46dcdc6046d47d51732
20 avril 2026
20 avril 2026
[D] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle