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Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

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3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

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20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

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3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mars 2018. SUR QUOI, LA COUR : Le droit à indemnisation intégrale de Simon X... n'a jamais été contesté.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

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